Accueil en gites et chambres d'hotes - locations et reservations vacances

le label Clévacances

Clévacances est un label de qualité pour des locations de vacances et des chambres d'hôtes, à la mer, à la montagne, à la campagne, en ville et en stations thermales.

Créé en 1995, Clévacances est né du rapprochement de trois labels existants :

  • Nidvacances, en Bretagne
  • Meublé Confiance, en Languedoc-Roussillon
  • Cléconfort, sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.


Ce label a été créé pour plusieurs raisons. Les régions initiatrices étaient très touristiques. Elles souhaitaient en outre proposer un label hors des chartes Gîtes de France. Elles souhaitaient également offrir une meilleure lisibilité du marché par la mise en place d'un classement officiel jusqu'alors inexistant.

La démarche qualitative de Clévacances a été très tôt remarquée par les services compétents de l'État : Clévacances France devient le 30 mai 1997, un des deux labels nationaux à être agrée par le Ministère du Tourisme. Par cet agrément renouvelé le 12 juillet 2004, l'État français reconnaît officiellement :

- la Charte de Qualité Clévacances, qui fait référence à l'arrêté ministériel de classement des meublés de tourisme du 28 Décembre 1976 modifié notamment par l'arrêté du 8 Janvier 1993 et celui du 1er Avril 1997

- les compétences du Réseau de professionnels Clévacances en matière de visites de classement d'hébergements touristiques, en étroite liaison avec les Préfets des Départements

Les propriétaires d'une vingtaine de départements ont choisi d'adhérer dès le départ à Clévacances. Aujourd'hui, 89 départements répartis sur les 22 régions françaises sont adhérents à Clévacances.

Clévacances correspond à un besoin : labelliser le parc locatif en milieu urbain (les Gîtes de France sont situés à la campagne). Les principes de fonctionnement sont les suivants :

  • une charte reprenant des critères spécifiques
  • une tête de réseau nationale
  • une antenne dans chaque département.


Les locations et chambres d'hôtes labellisées Clévacances sont présentes sur les quatre destinations : mer, montagne, ville et campagne. Leur qualité est assurée par l'octroi d'un niveau de confort, allant de 1 à 5 clés.

Comment créer un hébergement touristique ou des chambres d'hotes

Vous avez pour projet
de créer un hébergement touristique de type meublé ou chambres d’hôtes ?
Vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location touristique ?
Ce guide a pour objectif de vous orienter dans les différentes étapes de la mise en oeuvre de votre projet. Les informations données ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.
C’est pourquoi, les techniciens du Comité départemental du Tourisme sont aussi à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet, répondre à vos questions ou vous orienter, le cas échéant, vers le bon interlocuteur.
Malgré l’attention portée à la rédaction de ce guide, il est susceptible de comporter des erreurs.
Si vous jugez que des modifications peuvent être apportées, des compléments ajoutés, n’hésitez pas à nous transmettre vos remarques, il en sera tenu compte lors de la prochaine édition.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Qu’est ce qu’une chambre d’hôtes ?
Les meublés de Tourisme
Comment la réglementation définit-elle les meublés de Tourisme ?
Le classement préfectoral en étoiles
Avantages du classement préfectoral
Procédures de classement préfectoral
Quels sont mes droits et mes devoirs vis à vis du locataire ?
Les devoirs
Les droits
Comment aménage t-on un meublé ?
Quelles normes faut-il respecter pour être classé ?
Quelles normes faut-il respecter pour être labellisé ?
Comment aménager un meublé pour permettre l’accessibilité aux handicapés ?
Quelles sont les principales règles d’urbanisme ?
Les chambres et tables d’hôtes
Comment la réglementation définit-elle les chambres d’hôtes
Comment aménage t-on des chambres d’hôtes ?
Quelles normes faut-il respecter pour être labellisé ?
Comment aménager une chambre d’hôtes pour permettre l’accessibilité aux handicapés ?

La totalité des réponses à ces questions ici : document pdf

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définition des chambres d'hôtes

Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant qui accueille des touristes pour une ou plusieurs nuitées contre rétribution. On parle également de maison d'hôtes ou de bed and breakfast.

La formule est le plus souvent forfaitaire, elle intègre la nuit et le petit déjeuner. Le propriétaire de chambre d'hôtes peut également proposer à ses hôtes la table d'hôtes, repas pris en commun à la table familiale généralement le soir.

En France, le secteur des chambres d'hôtes regrouperait 65 000 chambres d'hôtes dans plus de 20 000 maisons. On peut ainsi estimer qu'il assure plus de 2 millions de séjours et 6 millions de nuitées par an. Dans de nombreuses communes, les chambres d'hôtes sont la seule forme d'hébergement marchand.

Les propriétaires sont des particuliers, certains sont agriculteurs, d'autres retraités, d'autres commerçants... Il s'agit, dans la plupart des cas d'un revenu complémentaire. Pour commercialiser leurs chambres, certains propriétaires choisissent de rejoindre un label, les plus connus sont Gîtes de France,Clévacances,Fleurs de soleil, Accueil Paysan, Bienvenue au Château. Il en existe d'autres nationaux ou régionaux. D'autres propriétaires choisissent de commercialiser leurs chambres directement et le développement d'internet a facilité les choses.
Le secteur des chambres d'hôtes est particulièrement dynamique et on note de nombreuses créations de chambres d'hôtes chaque année.

Règlementation (France) : Cette activité est régie par l'article 21 de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 (Code du Tourisme), son décret d'application est en attente.

source wikipedia

Le diplome d'etat assistant animateur

Diplômes professionnels : le BAPAAT

Diplôme d'État homologué au niveau V (CAP, BEP, BEPC...), commun au secteur socioculturel et sportif, le BAPAAT (brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la Jeunesse et des Sports) représente le premier niveau de qualification pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles .

Condition d'accès

  • Être âgé de 16 ans minimum
  • Pas de condition préalable de diplôme, mais bon niveau de pratique personnelle nécessaire.

Inscription

La préparation à ce diplôme est assurée par des centres de formation agréés par les directions régionales de la Jeunesse et des Sports.

Formation

Elle se déroule en alternance : centre de formation/lieu d'activité professionnelle. Le volume de la formation comprend 1 500 à 2 000 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels.

Les formations sont organisées à partir de trois options :

  • Loisirs du jeune et de l'enfant (auprès des enfants et des jeunes, dans les centres jeunes, les maisons de quartier, les équipements de proximité...).
  • Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif (auprès d'un public de tous âges dans les villages vacances, les stations thermales, les stations balnéaires, les offices de tourisme, les gîtes ruraux, les bases de loisirs, les parcs d’attractions...).
  • Loisirs de pleine nature (auprès d'un public de tous âges dans : les parcs naturels et toutes les structures faisant la promotion des loisirs de pleine nature).

D'autre part, les formations proposent au moins un support technique :

  • Les supports sportifs : escalade, course d'orientation, randonnée pédestre, spéléologie, bicross, vélo tout terrain, randonnée nautique, randonnée équestre, poney, jeux collectifs, roller-skating, tennis de table, tir à l’arc.
  • Les supports socioculturels : activités musicales, image et son vidéo, et image et son/radio, activités scientifiques, activités plastiques, activités d'expression corporelle, écriture-lecture, patrimoine ethnologique, jeux, activités théâtrales, activités manuelles, découverte de l’environnement...

Examen final

  • Une épreuve de mise en situation professionnelle s'inscrivant dans le projet d'animation du candidat.
  • Un entretien avec le jury portant sur le parcours de formation et l'expérience professionnelle du candidat et s'appuyant notamment sur son livret de formation professionnelle.

Un candidat déjà titulaire du BAPAAT peut obtenir la certification d'une ou plusieurs options ou supports techniques.

Financement

  • Rémunération possible dans le cadre de la formation professionnelle (suivant la situation du stagiaire : crédit formation individualisé, contrat de qualification, congé individuel de formation, contrat d'apprentissage, ...).
  • Possibilité d'aides financières par les directions régionales Jeunesse et Sports pour des stagiaires en situation difficile

le tourisme vert

On appelle "tourisme vert" ou "tourisme rural" l'ensemble des activités touristiques mises en place dans des zones rurales et basées sur les atouts d'un environnement naturel et humain spécifique à ces zones. Longtemps considéré comme le parent pauvre du tourisme, cette activité connaît un renouveau dû à la conjugaison de plusieurs facteurs :

  • pour les consommateurs, la recherche de vacances plus actives, plus culturelles, et le retour à la nature; volonté d'indépendance de petits groupes souvent familiaux ;
  • pour les Pouvoirs publics, le souhait de pallier ainsi le déclin des zones agricoles et rurales ;
  • pour les populations locales l'opportunité d'obtenir des revenus supplémentaires en même temps que la valorisation de leur terroir et de leur mode de vie.

L'offre de l'agrotourisme

À côté de l'hôtellerie et de la restauration traditionnelles, la vogue grandissante du tourisme rural a entraîné la prolifération de fermes auberges, tables d'hôtes, gîtes ruraux, etc..., où le consommateur se perd un peu.

Chartes et signes de qualité : De nombreux opérateurs de cette forme de tourisme se sont regroupés pour utiliser en commun des marques collectives de reconnaissance, sous forme de chartes et signes de qualité. La plupart organisent des contrôles réguliers de leurs adhérents afin de vérifier le bon respect de leurs chartes spécifiques. Certaines marques sont bien connues :

"Gîtes de France"

Ses gîtes sont gérés par la Fédération Nationale des Gîtes de France. Ses chartes de qualité concernent les activités suivantes :

  • gîtes ruraux, gîtes d'étape, gîtes de séjour, gîtes d'enfants, gîtes pour adolescents, gîtes à thèmes : pêche, neige, panda, cheval, accessible aux personnes handicapées, gîtes de charme,
  • chambre d'hôtes, chambres avec tables d'hôtes, chambres et gîtes de "niveau" : chambres d'hôtes prestige,
  • camping et aires naturelles de camping,
  • chalets loisir.

"Bienvenue à la ferme"

Ses adhérents sont gérés par l'ACPA (Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture) -Service Agriculture et Tourisme- avec 14 chambres régionales, 91 chambres départementales et 3000 propriétaires exploitants agricoles. Ses chartes de qualité concernent les activités suivantes :

  • fermes auberge, fermes "équestre", fermes de séjour, fermes de découverte, fermes de chasse,
  • camping de ferme accueil,
  • goûter à la ferme,
  • q produits de la ferme.

" Bienvenue à la ferme " est la marque déposée par l'APCA et développée par les relais Agriculture et tourisme.

Elle est symbolisée par un logo représentant une petite fleur jaune (la "marguerite").

"Accueil paysan"

Il regroupe environ 1000 adhérents gérés par la Fédération Nationale Accueil Paysan avec 6 fédérations régionales, 22 fédérations départementales et 310 propriétaires exploitants agricoles. Ses chartes de qualité concernent les activités suivantes :

  • gîtes paysans, relais paysans,
  • chambres paysannes,
  • campings et aires paysans,
  • table paysanne,
  • auberge paysanne,
  • accueil d'enfants à la ferme.

Il existe d'autres signes moins connus : huttes de France, Rando'plume, Clévacances, Relais et hôtels St Pierre...

Ces signes de reconnaissance, s'ils offrent de réelles garanties aux consommateurs, ne sont bien sûr pas obligatoires. Chacun peut se lancer dans le tourisme vert , mais à condition :

  • de ne pas utiliser abusivement de marque existante, ce qui constituerait une contrefaçon et une tromperie,
  • de ne pas utiliser d'appellations trompeuses, comme "ferme" ou "fermier" si ce n'est pas le cas.

En effet l'emploi de ces termes suppose :

  • une ferme en activité,
  • une spécificité dans l'accueil,
  • une dimension adaptée, garantissant la convivialité,
  • que l'activité agro touristique soit complémentaire de la ferme (et non l'inverse),
  • une qualité "fermière" des produits.

Le réseau "Bienvenue à la ferme" est à ce jour le plus représentatif et le mieux structuré.

Les hébergements

Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont régis par un arrêté du 8 janvier 1993 (cf. chap. "Locations saisonnières"). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles par arrêté préfectoral.

Gîtes ruraux

Aménagés dans des maisons traditionnelles, ce sont des maisons ou des logements indépendants situés en zone rurale (agglomérations de moins de 2 000 habitants).

Ils sont régis eux aussi par la réglementation des locations saisonnières. Il existe une "charte des gîtes de France" qui prévoit un classement de 1 à 4 "épis" selon les normes de confort et l'équipement. Ce classement est contrôlé par un relais départemental.

Il exclut :

  • les constructions neuves,
  • les hébergements dépourvus d'accès extérieur,
  • les hébergements concernés par des nuisances auditives (aérodrome...) ou olfactives.

Cette charte est donc un bon critère de qualité.

Chambres d'hôtes

Ce sont des chambres chez l'habitant, dans sa résidence principale ou dans un bâtiment attenant. Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix (affichage des prix TTC et service compris à l'extérieur, au lieu de réception et au dos des portes des diverses prestations proposées) et de délivrance de notes.

Il existe plusieurs chartes, dont :

Chambres d'hôtes agréées Gîtes de France

  • classement de un à quatre épis,
  • limitation à six chambres,
  • le service du petit déjeuner est obligatoirement proposé,
  • existence d'un catalogue particulier pour les chambres de grande qualité ("gîtes de prestige").

Clévacances

  • de 1 à 5 clefs,
  • limitation à 5 chambres.

Toutes ces chartes prévoient des prestations annexes pour leurs classifications supérieures : petit déjeuner copieux, accueil chaleureux, jardin, téléphone, voire bicyclettes ou piscine...

L'adjonction d'une table d'hôtes est possible.

Gîtes d'étape ou gîtes de groupe

Ce sont des gîtes ruraux conçus pour l'accueil de groupes, soit pour une courte durée (groupes de passage, randonneurs), soit pour des séjours. Ils sont équipés pour recevoir les randonneurs et leur matériel (vélos, chevaux).

Ils sont, comme les chambres d'hôtes, soumis à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix (affichage des prix TTC et service compris à l'extérieur, au lieu de réception et au dos des portes des diverses prestations proposées) et de délivrance de notes.

Il existe deux chartes :

Gîtes de France

  • classement de 1 à 3 épis,
  • existence d'un coin cuisine aménagé.

Rando Plume

  • marque qui se met en place avec les associations de randonneurs.

Campings à la ferme

Un agriculteur peut recevoir jusqu'à 6 tentes ou caravanes ou 20 campeurs, sur simple déclaration en mairie. La surface minimale de chaque emplacement est de 300 m2.

Au-dessus, il doit être obligatoirement classé par le préfet, soit en terrain classique (de 1 à 4 étoiles), soit en "aire naturelle de camping" (une seule aire par exploitation, interdiction du garage des caravanes...).

Doivent être affichés à l'entrée du terrain : les prix, le règlement intérieur, la capacité d'accueil, la provenance et la qualité de l'eau, la catégorie de classement., et les consignes de sécurité.

La délivrance de notes est obligatoire.

Les chartes

Camping en ferme d'accueil (Bienvenue à la ferme)

  • privilégie le calme, le repos, l'espace ;
  • présence d'une ferme et de son environnement (animaux, produits, échanges avec l'agriculteur) ;
  • limitation à 6 tentes ou caravanes, ou 20 campeurs.

Gîtes de France

  • identifie soit des "campings à la ferme", soit des aires naturelles de camping.

La restauration

La restauration en milieu rural, par des particuliers ou des agriculteurs, doit avoir un caractère familial et privilégier les produits du terroir, faute de quoi il ne s'agirait que d'un restaurant classique.

Mais attention, elle doit présenter les mêmes garanties que les autres formes de restauration : elle est donc soumise aux mêmes obligations que les restaurants en matière d'affichage des prix des menus, de la carte des vins, de la dénomination des plats et des vins, des règles d'hygiène et de l'obligation de délivrer et conserver des notes.

Fermes auberges

La ferme-auberge est, avant tout, une ferme dont l'activité "auberge" est un complément ainsi qu'un faire-valoir des protections animales et végétales de cette exploitation.

"Le fait que les produits soient cuisinés et servis par celui qui les a obtenus directement par son travail et a contrôlé l'élaboration de la matière première culinaire constitue un élément essentiel du choix fait par le consommateur" (cour d'appel Bordeaux 7/07/93).

Cela se traduit concrètement par les obligations suivantes :

  • la dénomination ferme-auberge constitue une promesse qui doit être tenue vis-à-vis du client,
  • elle suppose l'existence, sur place, d'une exploitation agricole vivante, en activité principale : c'est l'activité "auberge" qui doit être secondaire, et non l'inverse,
  • les plats principaux doivent être composés de manière substantielle de produits de la ferme, ayant la qualité fermière, typiques de la région concernée (pas de saumon norvégien en Ardèche, ni de spécialités mexicaines dans l'Ain...),
  • les approvisionnements extérieurs (pour dépannage et complément) sont possibles s'ils sont limités, s'ils correspondent à la typicité revendiquée et s'ils présentent une qualité fermière vérifiable. Ils doivent être portés à la connaissance du consommateur.

La principale charte en vigueur actuellement est celle du réseau "Bienvenue à la Ferme" d'Agriculture et Tourisme. Il existe également des chartes locales : Fermes-auberges de France, de Haute-Alsace, Auberges paysannes de Touraine...

Les chartes garantissent un accueil chaleureux, une capacité maximale à taille humaine, limitée par la taille de l'exploitation et la nécessité de faire appel à la main d'œuvre familiale, l'authenticité des produits, et l'intégration de l'activité " auberge " à l'exploitation agricole.

Tables d'hôtes

Ce sont des repas de pension ou de demi-pension rattachés à une activité d'hébergement (chambre d'hôte, gîte, camping à la ferme...). Ses capacités sont donc limitées à celles de l'hébergement.

Les repas doivent être pris à la table familiale et avoir la même composition. La cuisine doit être de qualité et les ingrédients de préférence du terroir.

Sont interdits :

  • plusieurs menus par service,
  • plusieurs tables,
  • le dépassement de la capacité d'accueil (limitée à 6 chambres ou 6 tentes).

Sinon, ce n'est plus une table d'hôtes, mais un restaurant...

Les chartes

Les tables d'hôte accompagnant obligatoirement un hébergement, elles sont couvertes par les chartes de ce dernier (gîtes de France, par exemple).

Goûters à la Ferme

C'est une activité touristique d'appoint. Les goûters à la ferme sont composés exclusivement de produits issus de l'exploitation (sauf les ingrédients secondaires comme le pain et les boissons, mais qui doivent, dans la mesure du possible, provenir d'une autre ferme).




Attention, ces goûters ne doivent pas se substituer à de véritables repas : ce sont, soit des petits déjeuners, soit des casse-croûte, même copieux...

Activités intégrées

Fermes de séjour

La ferme de séjour est l'intégration totale des activités touristiques par l'offre d'un ensemble de prestations complémentaires : hébergement, restauration et loisirs, disponibles sur place ou à proximité.

La réglementation applicable est celle de chacune des activités composant le produit global : chambre d'hôtes, table d'hôtes (en raison du caractère répétitif des repas pour l'hôte, certains aménagements pourront être apportés aux restrictions imposées normalement aux tables d'hôtes) et activités annexes (publicité des prix, note, sécurité).

Charte :"Bienvenue à la ferme"

  • capacité d'accueil limitée à 6 chambres d'hôtes, soit 15 personnes,
  • restauration en tables d'hôtes à partir des produits de la ferme,
  • loisirs sur place et/ou à proximité immédiate,
  • connaissance de la ferme, présentation, animation.

D'autres marques associatives sont en cours de constitution.

Fermes équestres

La ferme équestre est une exploitation agricole où l'on peut pratiquer une ou plusieurs activités équestres. L'exploitation doit posséder elle-même un élevage de chevaux.

La réglementation applicable est celle de la forme d'hébergement ou de restauration proposée, à laquelle s'ajoutent les formalités liées à la prestation équestre :

  • règles d'obtention et d'affichage du diplôme, notamment pour l'enseignement de l'équitation,
  • règles de sécurité (port de la bombe...) et sanitaires,
  • règles de bon entretien des chevaux.
  • l'exploitant doit être naisseur de chevaux, c'est-à-dire avoir, sur l'exploitation, une ou plusieurs juments mises régulièrement à la reproduction. L'exploitation doit avoir une surface fourragère suffisante pour pouvoir nourrir la "cavalerie" ;
  • la ferme équestre doit garder un caractère agricole prononcé (bâtiment, environnement).

les obligations des parties

Les obligations des parties: Elles sont librement définies dans le contrat. Toutefois, le contrat type, édité par la fédération Nationale des Gîtes ruraux édicte un minimum de règles. . le locataire doit utiliser paisiblement et en faire un usage conformément à la destination des lieux. Il ne doit pas faire bénéficier du local, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sans l’accord du propriétaire. Dans une telle hypothèse, le contrat type prévoit la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, le propriétaire gardant le produit de la location. Au moment de la réservation, le locataire doit s’acquitter du paiement d’un acompte représentant 25% du moment total de la location et faire parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé. Au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire doit s’acquitter du solde du prix de la location et éventuellement d’une caution ne dépassant la moitié d’une semaine de location de haute saison d’été, lorsque le contrat n’excède pas 4 semaines.

La somme versée au titre de la location sera restituée le jour du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des détériorations ou du coût de remise en état des lieux.

. le propriétaire à l’obligation de donner le logement en bon état. Un descriptif est remis lors de la location et un inventaire du mobilier est effectué au début et à la fin de la location.

En cas de litige le locataire et le propriétaire ont la possibilité d’aller devant le relais départemental qui délègue une personne afin d’obtenir un règlement amiable. A défaut, les parties doivent saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation du gîte.

Conditions et classements

  • Définition des gîtes ruraux :

Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année.

Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire.

Au niveau départemental, il a été constitué une association régie par la loi de 1901 : relais départemental des gîtes ruraux, seul interlocuteur du département auprès de la Fédération Nationale des Gîtes de France et plus particulièrement chargé de prononcer les adhésions ou exclusions au mouvement.

  • Classement :

Les gîtes étaient classés en catégories selon une notation prenant en compte l’aménagement technique, l’aspect extérieur, le confort, l’attrait touristique et les services offerts. Le nombre de points obtenus généraient le classement en catégorie « normale »(un épi), « confortable »(2 épis), et« luxe »(3 épis). Ce classement relevait de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui enregistraient les déclarations et effectuaient les contrôles.

Cette procédure de classement est supprimée, et les gîtes de France relèvent désormais de la même procédure que les meublés de tourisme classés de une à cinq étoiles.

Cependant la procédure de classement en épis est prorogée d’un délai maximal de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté du 1-4-97. Durant cette période, le loueur ou son mandataire doit adresser au préfet du département, un certificat de visite délivré par un organisme agréé. A l’expiration de cette période, les gîtes de France pourront faire l’objet de contrôle périodique comme les meublés de tourisme.

  • Régime juridique de la location :

Le gîte rural échappe au champ d’application de la loi du 6.7.89(art.2). Aucun autre texte législatif ne réglementant ces locations, les obligations sont régies par le contrat qui fait loi des parties. Le loueur peut appartenir à toutes les catégories socioprofessionnelles, à condition d’être propriétaire rural ou agriculteur. Afin d’inciter les propriétaires ruraux à choisir cette formule, des subventions sont accordées. Les conditions de leur octroi ainsi que leur montant varient selon les départements. Le propriétaire doit s’adresser au relais départemental du lieu de situation du gîte.

        

action sociale : les aides

Réglementation et taux des prestations d'action sociale - année 2000 NOR : MENA0001604X RLR : 270-0 CIRCULAIRE FP/4 N° 1972ET 2B N° 327 DU 12-5-2000 MEN - DPATE A3 FPP BUD Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État (directions chargées du personnel, services sociaux) ; aux préfètes et préfets de région et de département (services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale) • La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 2000. Ces taux sont identiques à ceux de l'année 1999, à l'exception du montant de la prestation repas et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 2000. Le Comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.

A - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2000 I - Restauration du personnel Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice 548 est porté de 5,95 F à 6,15 F (0, 94 euros).

II - Aide aux familles 1 - Prestation pour la garde des jeunes enfants Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est maintenu à compter du 1er janvier 2000 à 16,60 F (2,53 euros) par jour. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991 demeurent inchangés.



1 enfant (F) 2 enfants (F) 3 enfants (F) 4 enfants et plus (F) Un revenu (brut global) 66 269 69 517 74 408 80 222 Deux revenus (brut global) 132 538 139 035 148 815 160 445

Les ressources considérées sont, entre le 1er septembre 1999 et jusqu'au 31 août 2000, les ressources perçues en 1998 (avis d'imposition reçu en 1999), et à partir du 1er septembre 2000, les ressources perçues en 1999 (avis d'imposition reçu en 2000). S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France. Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et aux agents masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants. Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple). Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire. 2 - Aide aux parents en repos La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est maintenue à 124,40 F (18,96 euros).

III - Séjours d'enfants Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579. 1 - Centres de vacances avec hébergement (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an) Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont maintenus ainsi qu'il suit : - pour les enfants âgés de moins de 13 ans : taux maintenu à 39,85 F (6,08 euros) ; - pour les enfants âgés de 13 à 18 ans : taux maintenu à 60,50 F (9,22 euros). 2 - Centres de loisirs sans hébergement La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est maintenue à 28,90 F (4,41 euros) pour la journée complète et à 14,45 F (2,20 euros) pour les séjours en demi-journées. 3 - Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux de vacances) et séjours en établissement des gîtes de France (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an) - Pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est maintenu à 42,00 F (6,40 euros). - Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le montant de la subvention journalière est maintenu à 39,85 F (6,08 euros). Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans. 4 - Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif Cette prestation est destinée aux enfants à la charge des bénéficiaires, âgés de moins de dix-huit ans au début de l'année scolaire. La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est maintenue à 414,00 F (63,11 euros) pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est maintenue à 19,75 F (3,01 euros) par jour pour des séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours. 5 - Séjours linguistiques (participation de l'employeur limitée à 21 jours par an) Le taux journalier de référence retenu est maintenu au 1er janvier 2000 : - à 39,85 F (6,08 euros) pour les enfants de moins de 13 ans, - à 60,50 F (9,22 euros) pour les enfants de 13 à 18 ans. Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires en France.

IV - Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes 1 - Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans Le taux mensuel de cette prestation est maintenu à 870,60 F (132,72 euros). Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 - Prestations d'action sociale à réglementation commune). L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution. 2 - Séjours en centres de vacances spécialisés Le taux de cette prestation est maintenu à 113,95 F (17,37 euros). 3 - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 647,25 F (98,65 euros) au 1er janvier 2000, au lieu de 644 F.

B - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques. En ce qui concerne les chèques-vacances, il est désormais fait application de la circulaire FP4 n° 1964 du 13 décembre 1999. En conséquence le revenu fiscal de référence remplace désormais le plafond d'imposition opposable aux demandeurs (en fonction de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, le plafond est fixé à 88 120 F pour une part fiscale, majoré de 20 090 F par demi-part supplémentaire).

C - PRÉCISIONS SUR LA RÉGLEMENTATION

I - Notion d'enfant à charge (rappel) Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L.513-1 du livre V, titre 1er du Code de la sécurité sociale. Par dérogation au principe ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.

II - Centres familiaux de vacances À titre provisoire pour 2000, afin de ne pas pénaliser les agents séjournant en villages- vacances-familles (VVF), le droit à la prestation aux frais de séjours des enfants est maintenu pour ces séjours, dans les mêmes conditions que les séjours dans des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif. Cette disposition sera réexaminée pour 2001 et n'entraîne donc aucune garantie de la poursuite du paiement de la prestation pour les séjours en VVF à compter du 1er janvier 2001.

Pour le ministre de la fonction publique et de la décentralisation et par délégation,

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique Gilbert SANTEL

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation,

Le directeur du budget Christophe BLANCHARD-DIGNAC